Communiqué du 9/10/18 - Monsieur Pascal Andrey sera jugé le 7/11/18

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Suite aux appels déposés par le Ministère public du canton de Fribourg et par Monsieur Julien Coissac et Chalet Saint Joseph sarl les 16 et 31 janvier 2018, Monsieur Pascal Andrey, ancien député fribourgeois PDC, ancien syndic de la commune de Cerniat (FR) sera jugé en appel lors de l’audience du mercredi 7 novembre 2018 à 9h00 pour un délit de « fausse déclaration d’une partie en justice », cas qualifié (selon l’art. 306 al. 2 CP.).

Les débats publics auront lieu le mercredi 7 novembre 2018 à 9h00 au Tribunal cantonal, rue des Augustins 3, 1700 Fribourg.

Le Ministère public sera représenté par le Procureur général, Monsieur Fabien Gasser.

Monsieur Julien Coissac et Chalet Saint Joseph sarl seront représentés par Maître Charles Amson Avocat à Paris.

Monsieur Julien Coissac et Chalet Saint Joseph sarl sont dénonciateurs et parties civiles dans cette affaire qui est liée au témoignage de Monsieur Pascal Andrey dans le cadre de la procédure civile portant sur la construction de la nouvelle route d’accès au Chalet Saint Joseph entre les années 2004 et 2005.

La procédure civile de 1ère instance est toujours pendante depuis plus de 10 ans devant le Tribunal de la Gruyère.

Informations complémentaires concernant les affaires civiles et pénales disponibles sur le site : www.routefantomeacerniat.eu

Contacts :

Maître Charles Amson (+33.44.17.08.00)

Monsieur Julien Coissac (+41.26.927.23.57)